Intervention de Valérie Boyer

Je m'exprime au nom du rapporteur M. Philippe Gosselin, dont je partage totalement le point de vue.

Le rapporteur est évidemment défavorable à la suppression de cet article unique. Il considère qu'il convient de constitutionnaliser le principe d'indisponibilité du corps humain, car, contrairement à ce qui a été affirmé, il ne fait pas l'objet, aujourd'hui, d'une reconnaissance au niveau constitutionnel : il s'agit d'un principe d'ordre public reconnu par le juge, qui a fait l'objet d'une reconnaissance indirecte par le législateur en 1994, lorsque ce dernier a inscrit, dans le code civil, le principe de non-patrimonialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits. Certes, le Conseil constitutionnel a reconnu que ce principe de non-patrimonialité – de même que ceux d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain – tendait à assurer le respect du principe de dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle, mais ce n'est pas un principe constitutionnel et il n'est pas, en outre, l'exact synonyme du principe d'indisponibilité du corps humain.

Au regard des défis croissants auxquels notre société est confrontée, dont nous avons longuement parlé ce matin, il convient d'inscrire le principe d'indisponibilité du corps humain dans la Constitution. Encore une fois, le principe de dignité de la personne humaine est beaucoup plus large. Il a été reconnu comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, mais n'est pas inscrit explicitement dans la Constitution.