Intervention de Valérie Boyer

Cet amendement vise à demander au Gouvernement des explications précises et circonstanciées sur les initiatives qu'il a prises depuis les deux arrêts rendus par la CEDH en juin 2014, lesquels ont fragilisé l'interdiction de la maternité de substitution en France. À la suite de ces arrêts, le Gouvernement de M. Manuel Valls avait en effet réaffirmé son attachement à la prohibition française de la GPA. Il est temps de passer des déclarations d'intention aux actes. Il importe de connaître les actions précises que le Gouvernement a menées dans ce domaine.

L'article 4 de la proposition de loi tend à demander au Gouvernement des comptes sur les initiatives qu'il a déjà prises et sur celles qu'il envisage de prendre au niveau international en vue de l'adoption d'une convention sur l'interdiction de cette pratique.

Le présent amendement a une portée plus interne : il vise à demander au Gouvernement, premièrement, les raisons qui l'ont conduit à ne pas interjeter appel de ces arrêts alors qu'il en avait la possibilité et, deuxièmement, les démarches qu'il a entreprises depuis ces arrêts et celles qu'il pense entreprendre à l'avenir pour conforter l'interdiction française, en matière pénale et civile.