Intervention de Valérie Boyer

Cet amendement CL1 et l'amendement CL2 suivant, tous deux déposés par le groupe Socialiste, écologiste et républicain, ont le même objet : supprimer le renforcement de notre arsenal pénal en matière de lutte contre la maternité de substitution. Pourtant, un tel renforcement est absolument nécessaire, car le droit actuel est insuffisant et inefficace.

Il est insuffisant parce qu'il se borne à réprimer les intermédiaires par le délit d'entremise, prévu à l'article 227-12 du code pénal, et la supposition d'enfant, prévu à l'article 227-13 du même code, et que les peines prévues sont peu dissuasives. Or il convient de punir d'autres démarches liées à la maternité de substitution, en particulier la provocation à y recourir et la présentation de cette pratique sous un jour favorable. Ce sont là des dispositions concrètes, que je vous invite à voter.

Le droit actuel est, en outre, inefficace parce que, lorsque ces délits sont commis par un Français à l'étranger, ils ne peuvent être poursuivis en France qu'à la double condition de la réciprocité de l'incrimination et d'une dénonciation officielle par l'État dans lequel les faits ont été commis – tel est le cas pour la plupart des autres délits. Il importe de supprimer ce double verrou pour que ces délits soient poursuivis. Le législateur l'a déjà fait dans d'autres domaines, notamment la mise en péril de mineurs.

Je veux pour preuve de cette inefficacité l'extrême rareté des poursuites ouvertes et plus encore des condamnations prononcées sur le fondement des incriminations actuelles : entre 2009 et 2013, on a dénombré seulement dix-huit condamnations au titre de l'article 227 13 du code pénal.

Plutôt que de supprimer l'article 1er, je vous propose de vous rallier à mon amendement CL6, dont l'objet est de recentrer le volet pénal de la réforme sur une répression plus dissuasive des pratiques d'intermédiation et des comportements promouvant la GPA.