Intervention de Valérie Boyer

Cet amendement vise à supprimer le volet civil de la réforme que nous proposons. Je crois nécessaire, au contraire, que le législateur prenne position sur la délicate question de la validité des actes d'état civil établis à l'étranger en vertu d'une convention de maternité de substitution.

Je rappelle que les enfants nés d'une GPA à l'étranger peuvent avoir une vie privée et familiale normale dans notre pays, en utilisant les actes d'état civil étrangers, lesquels font foi en France dès lors qu'ils ont été régulièrement établis, traduits et authentifiés. Cela vaut dans tous les domaines, y compris en matière de nationalité et de succession.

Ainsi, ces enfants bénéficient des mêmes protections et prestations que n'importe quel autre enfant, et leurs parents jouissent à leur égard de tous les attributs de l'autorité parentale. Ce ne sont pas des « fantômes de la République » ; ils ne sont pas inquiétés dans leur vie privée. En revanche, il est vrai que leurs parents peuvent l'être, mais ceux-ci ont contourné sciemment la loi, veulent en tirer les bénéfices et faire retomber la responsabilité de leur choix sur l'État, ce qui n'est pas faire preuve de bonne foi.

Ces enfants n'ont pas non plus de problème au regard de leur droit à une nationalité : ils disposent généralement de la nationalité du pays dans lequel ils sont nés et peuvent acquérir la nationalité française en vertu de l'article 21-12 du code civil s'ils ont été élevés pendant au moins cinq ans en France. Avec la circulaire du 25 janvier 2013, le Gouvernement leur a même facilité la délivrance de certificats de nationalité dès lors qu'au moins un de leurs parents est français.

Enfin, en matière successorale, la preuve de la qualité d'héritier pouvant être apportée par tout moyen, ils peuvent hériter de leurs parents sur le fondement de l'acte d'état civil étranger.

Le Gouvernement n'ayant pas interjeté appel devant la grande chambre, formation solennelle de dix-sept juges, des deux arrêts de la CEDH de juin 2014, rendus par une simple section de ladite Cour comprenant dix juges, il appartient au législateur de prendre position sur la question et d'inviter la CEDH à réexaminer sa position.