Intervention de Françoise Dumas

Cet amendement donne compétence à la Commission d'accès aux documents administratifs pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prévues par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi. Il permet donc à la Croix-Rouge française de saisir la CADA en cas de refus implicite ou explicite de la part des administrations françaises de lui communiquer des documents qu'elle aura demandés dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux. Jusqu'à présent, cela se faisait uniquement à titre tout à fait dérogatoire.