Intervention de Paul Salen

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Salen :

Madame la garde des sceaux, ainsi que vous l'avez souligné lors de votre audition devant la commission des lois, l'article 1er est le plus important parce qu'il « ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe en insérant un article 143 dans le code civil ». Vous avez, madame, le mérite de la clarté, à défaut d'avoir celui de l'exactitude. On peut lire, en effet, dans l'exposé des motifs du projet que vous présentez, que « nulle part n'a été expressément affirmé que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme ».

Vous vous entourez bien sûr de quelques précautions de langage en rappelant que d'autres dispositions du code civil interdisent le mariage entre personnes du même sexe, mais le fond de votre argumentation est bien toujours le même, c'est qu'il existe une inégalité profonde entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels et qu'il vous appartient de la corriger.

Or vous vous trompez car, depuis 1804, le dernier alinéa de l'article 75 du code civil n'a jamais été modifié. Il précise en parlant du maire qu'il « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ».

Votre argumentation est donc contraire à la réalité du code civil mais, en plus, à toute l'interprétation de la Cour de cassation du 11 mars 2007, qui considère comme un principe du droit civil qu'un couple marié est formé d'un homme et d'une femme.

Ce que nous ne comprenons pas, c'est que, au lieu d'organiser le PACS, puisque seulement 4 % de ceux qui sont conclus concernent des couples homosexuels, vous vous lanciez dans la destruction de notre code civil en remettant en cause le mariage républicain. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Pour cette raison, nous souhaitons que l'article 1er soit abrogé et que, comme l'ont expliqué mes collègues tout à l'heure, l'on mette en place un statut juridique sous la forme d'une alliance civile.

Si votre texte n'avait aucune autre incidence que d'organiser la vie entre deux personnes qui s'aiment, je le voterais sans hésiter, mais, par les conséquences qu'il comporte sur tout le droit de la famille…

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