Intervention de Philippe Goujon

Ce sont 4 % des PACS seulement qui concernent des personnes de même sexe. La loi doit au contraire élever son universalité au-dessus des cas particuliers. En l'occurrence, ceux-ci sont en outre déjà réglés par la jurisprudence.

L'article 144 du code civil fondant la condition d'altérité sexuelle qui donne accès au mariage n'est pas contraire au principe d'égalité. La jurisprudence constitutionnelle en a déjà jugé. L'altérité sexuelle constitutive du mariage est au contraire, selon les constitutionnalistes, un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ce qui augure mal de la constitutionnalité du texte.

L'académie des sciences morales et politiques, dans son avis du 21 janvier, a considéré que la réforme opérée au nom de droits individuels pour les couples de même sexe met en cause les droits des couples de sexes différents.