Intervention de Ştefan-Radu Oprea

(interprétation de l'anglais). C'est un grand plaisir pour moi de représenter ici le Sénat de mon pays, et je tiens à remercier nos aimables hôtes d'avoir organisé cette réunion qui vise à traiter des questions de haut intérêt. Ces questions ont fait naître de longues discussions dans mon parlement.

Nous considérons que les problèmes posés par le détachement des travailleurs devraient être traités avec un maximum d'attention tant au niveau européen qu'au sein des systèmes juridiques nationaux. Nous devrions avoir pour principale préoccupation, au niveau des institutions européennes comme dans les parlements nationaux, de veiller à une meilleure mise en oeuvre des droits sociaux des travailleurs détachés employés ailleurs que dans leur pays d'origine.

Nous savons gré à la Commission européenne des efforts qu'elle déploie pour promouvoir le principe « à travail égal, salaire égal », mais nous pensons que nous devons rester vigilants, de façon à éviter qu'une éventuelle révision de la législation en ce domaine ne se matérialise par un recul en termes de concurrence entre salaires légaux, en affectant les règles de concurrence équitable et le fonctionnement du marché unique européen. Ce n'est donc pas une question de principe, mais de mise en application.

Comme vous le savez certainement, le Sénat de Roumanie a soumis à la Commission européenne un avis motivé relatif à sa proposition sur le détachement des travailleurs.

En élaborant cet avis motivé, nous avions en tête qu'une consultation préalable des États membres est obligatoire lorsque la Commission émet une proposition qui produit de vastes effets économiques et sociaux sur le marché du travail. En outre, l'étude d'impact annexée à cette proposition ne contient aucune analyse rigoureuse de ses implications financières sur le marché intérieur européen. Malgré l'objectif affiché d'éliminer les restrictions à la libre prestation de services, cette proposition produit l'effet contraire en introduisant des dispositions restrictives.

Nous notons avec satisfaction que le processus de révision devrait être reporté à une date ultérieure en attendant la transposition de la directive d'exécution de la directive 9671CE, et ne serait lancé qu'après une évaluation précise de ses effets. En un sens, nous devons nous demander si le principe « à travail égal, salaire égal » ne risque pas de devenir incompatible avec le marché unique, si l'on tient compte de ce que l'écart salarial est un élément légitime de l'avantage comparatif dont peuvent disposer des prestataires de service.

Permettez-moi une dernière remarque, en tant qu'élu social-démocrate, à propos de l'importance des conventions collectives. À cet égard, l'article 3.8 de la proposition devrait prévoir plus de flexibilité et permettre à des conventions collectives de devenir contraignantes immédiatement à l'issue des négociations entre les partenaires sociaux.