Intervention de Dilek Kolat

(interprétation de l'allemand). Je remercie à mon tour la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale française pour cette invitation à discuter d'un sujet très important, de la plus grande actualité.

La ville de Berlin et d'autres Länder sont à l'origine d'une résolution adoptée le 22 avril dernier par le Bundesrat. Le Bundesrat s'est félicité de la proposition de la Commission européenne, tout en estimant qu'elle n'allait pas suffisamment loin. Forts d'un recul de vingt ans, sur la directive et sur la loi allemande, nous estimons nécessaire de réviser les textes pour que progresse la protection des travailleurs locaux et étrangers et que soit prévenue la concurrence déloyale.

L'Allemagne comptant parmi les cinq pays où se font 80 % des détachements, l'enjeu n'est pas mince pour mon pays. En tant que ministre du travail du Land de Berlin, je connais bien les cas de fraude, de contournement ou de violation des règles par des employeurs. Certains cas d'exploitation sont graves et certaines chaînes de sous-contractants très peu transparentes.

Le Bundesrat s'est félicité des propositions faites. Au bout de vingt-quatre mois, donc, le droit du travail du pays d'accueil devrait s'appliquer, de même que les règles de protection sociale.

Pour le calcul de la durée totale du détachement, la Commission européenne propose qu' » en cas de remplacement de travailleurs détachés effectuant la même tâche au même endroit, la durée cumulée des périodes de détachement des travailleurs concernés [soit] prise en considération, en ce qui concerne les travailleurs détachés pour une durée effective d'au moins six mois ». Nous pensons que c'est une durée effective trop longue : dans la réalité, ces détachements sont en moyenne de quatre mois. Retenons donc cette durée de quatre mois si nous voulons que la mesure envisagée soit effective.

Par ailleurs, ne visons pas que les conventions collectives régissant le secteur du bâtiment. Nous avons déjà pris des mesures en ce sens, en Allemagne, en 2014, avec la loi sur le renforcement de l'autonomie collective, et nous avons intégré l'ensemble des différentes branches et secteurs d'activité.

Il faudrait également clarifier la question du taux de rémunération minimum. En 2008 et en 2009, certaines lois de Länder ont été annulées. Il faudrait que les entreprises candidates à des marchés publics s'engagent à respecter certains standards, à respecter les conventions collectives. Il y va de la sauvegarde du marché intérieur. Il faut également harmoniser les normes de travail.

La Commission européenne peut-elle nous en dire un peu plus sur le calendrier envisagé ? Quand la phase de dialogue commencera-t-elle ?