Intervention de Katalin Csöbör

Merci, tout d'abord, d'avoir inscrit ce sujet important à l'ordre du jour.

La libre prestation de service dans tous les États membres de l'Union européenne constitue l'une des pierres angulaires du marché unique. La réglementation des conditions de travail des travailleurs détachés est donc indispensable au bon fonctionnement du marché unique. L'Assemblée nationale hongroise, que je représente, a adopté la semaine dernière un avis motivé sur la proposition de révision de la directive relative au détachement des travailleurs.

Quelles sont nos principales préoccupations ?

Les règles actuelles stipulent que les entreprises détachant des travailleurs doivent respecter un noyau dur de droits en vigueur dans le pays d'accueil, dont les taux de salaire minimal. Il est important de noter que la directive n'interdit pas aux entreprises détachant des travailleurs de les payer plus que le taux du salaire minimal. Par ailleurs, les écarts salariaux entre les États membres sont principalement dus à leur développement économique différent.

La nouveauté majeure proposée par la Commission est la référence faite non plus au taux de salaire minimum, mais aux rémunérations. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a démontré à maintes reprises que la notion de taux de salaire minimum est source de confusion, mais la rémunération est une notion ambiguë, dont le sens juridique n'est pas clair. Or, l'introduction d'une notion dont le sens exact ne peut être établi sans ambiguïté est contraire aux principes de subsidiarité et de clarté juridique. Quant à imposer le principe d'une rémunération identique pour un même travail dans le but de réduire les écarts salariaux entre les États membres… Il n'est pas possible de réduire par un moyen juridique ce qui ne pourrait l'être que par le développement économique. C'est contraire aux principes établis par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique sociale.

Ce fut dit lors des exposés liminaires : le détachement concerne 1,9 million de travailleurs européens en 2014, ou 0,7 % du nombre total d'emplois dans l'Union. La proposition de révision est donc contraire aux principes de nécessité et proportionnalité. Nous espérons donc que la Commission européenne tiendra compte des avis motivés déjà rendus par quatorze chambres nationales.