Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 13 juin 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez :

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de l'article 33 A et à rétablir l'alinéa 5 dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui rend à la compensation toute son importance.

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