Intervention de Guillaume Chevrollier

L'amendement CD20 vise à substituer, à l'alinéa 5, au mot « résultats » le mot « moyens ». Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultat lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier, et si le maître d'ouvrage doit garantir les moyens mis en oeuvre pour restaurer ce milieu, il ne peut garantir que la restauration effectuée permette d'atteindre les résultats escomptés. De plus, des aléas climatiques ou naturels peuvent venir modifier le milieu restauré. Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens, plutôt qu'une obligation de résultat, pour le maître d'ouvrage.