Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 13 juin 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :À la première phrase de l'alinéa 6 de l'article 33 A, l'expression « peut y satisfaire » risque de créer une ambiguïté sur le caractère impératif de la mise en oeuvre de la compensation. Je propose donc de supprimer le verbe « pouvoir » afin d'éviter toute équivoque.
