Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 13 juin 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :L'amendement CD84 vise à supprimer l'alinéa 12 de l'article 33 A. Cette disposition est inutile : lorsqu'un contrat est arrivé à échéance, il va de soi que les contractants retrouvent leur liberté, puisque plus rien ne les lie.
