Intervention de Geneviève Gaillard

Mes deux amendements CD79 et CD80 reviennent sur les modifications apportées par le Sénat, qui a souhaité encadrer strictement la pratique des obligations réelles environnementales. Les ORE font l'objet d'un contrat unilatéral et volontaire : le propriétaire d'une parcelle souhaitant souscrire une telle obligation en a la possibilité, sans que cela mette à mal les servitudes existant sur cette parcelle, notamment en matière de chasse ; en revanche, il faudra que le fermier en soit informé. Les autres servitudes sont maintenues. Les chasseurs craignent que la mise en oeuvre des obligations réelles environnementales ne remette en cause l'exercice de leur activité, et les agriculteurs redoutent de ne plus pouvoir exploiter leurs terres comme ils l'entendent.

Ces inquiétudes sont infondées : le droit de propriété est préservé, et le propriétaire d'une terre peut en faire une ORE à la seule condition que le fermier en soit informé et soit d'accord.