Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 13 juin 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez :

Effectivement, l'obligation réelle environnementale relève du choix du propriétaire et ne remet pas en cause les servitudes et contrats existant déjà sur son terrain.

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