Intervention de Philippe Plisson

En dépit des assurances de Mme la rapporteure, nous n'avons pas suffisamment de certitudes quant à la préservation des droits de droits de chasse sur les terrains faisant l'objet d'obligations réelles environnementales. Il semble logique que tous ceux qui étaient parties prenantes sur lesdits terrains, avant que le propriétaire ne décide de mettre en oeuvre une ORE, soient consultés, et que leur accord soit requis – à défaut, il est évident que certains vont se trouver lésés. Nous avions pris cette précaution en première lecture, en adoptant un alinéa 7 précisant que le propriétaire d'un fonds ne pouvait souscrire d'obligations réelles environnementales qu'avec l'accord des détenteurs de droits et d'usages, et sous réserve des droits des tiers – mon amendement CD145, qui sera soumis à la discussion dans quelques instants, proposera de rétablir cet alinéa.