Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Nous en reparlerons au moment opportun.

Rappelons que, pour l'heure, les amendements CD79 et CD61 se bornent à proposer de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4, qui prévoit que la durée d'une ORE ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.