Intervention de Geneviève Gaillard

Lors des deux premières lectures, le Sénat a essayé d'imposer sa vision d'un contrat qui serait obligatoirement conclu sous forme authentique et exonéré des droits d'enregistrement et des taxes de publicité. Selon les sénateurs, en effet, les règles relatives à la publicité rendraient obligatoire ce type de contrat.

L'Assemblée nationale, au contraire, souhaite offrir un maximum d'ouverture et n'entend pas interdire les contrats sous seing privé.

Je propose donc, par cet amendement, une formulation qui ne rende pas explicitement obligatoire la forme authentique mais qui, dans l'hypothèse où elle serait retenue, conserve l'exonération des droits d'enregistrement et des taxes de publicité.

Nous laissons par ailleurs s'appliquer le droit en vigueur en matière de publicité foncière, notamment les dispositions du code civil. Cela nous paraît beaucoup plus simple et surtout plus ouvert.