Intervention de Philippe Plisson

Cet amendement, comme je l'ai expliqué à l'instant, vise à rétablir l'alinéa 7 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Les détenteurs de droits et d'usages ne doivent pas être lésés. C'est la raison pour laquelle leur accord est nécessaire lorsque le propriétaire décide d'établir des obligations réelles environnementales.