Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 13 juin 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson :

Cet amendement, comme je l'ai expliqué à l'instant, vise à rétablir l'alinéa 7 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Les détenteurs de droits et d'usages ne doivent pas être lésés. C'est la raison pour laquelle leur accord est nécessaire lorsque le propriétaire décide d'établir des obligations réelles environnementales.

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