Intervention de Geneviève Gaillard

Je le répète, les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est tenu de signer un contrat qu'avec son fermier, s'il en a un. Il n'y a aucune raison d'impliquer dans la démarche la commune, ainsi que le souhaitaient les sénateurs, ou les détenteurs de droits d'usage, dont celui de chasse, comme le veut M. Philippe Plisson. Cette disposition ne remet absolument pas en cause les dispositions relatives au droit de chasse. Le droit coutumier et autres servitudes ne sont pas remis en cause. Il n'est donc pas utile d'obtenir l'autorisation préalable des associations communales de chasse agréées (ACCA), puisque ce doit est quasiment acquis.