Intervention de Geneviève Gaillard

Le droit de propriété n'est pas non plus modifié. Les obligations réelles environnementales relèvent de démarches individuelles et volontaires : le propriétaire reste propriétaire de son bien, sur lequel sont maintenus les droits et servitudes existants. Simplement, s'il prend une décision telle que la modification du mode de culture, il doit en avertir son fermier et contracter avec lui. Cela ne remet aucunement en cause le droit de chasse et la réglementation qui s'y rattache. Pour interdire la chasse sur son terrain, il faut respecter toute une procédure ; nous n'y touchons pas.