Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 13 juin 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Les ORE ne reviennent pas sur les droits acquis. Sur le plan juridique, elles constituent une servitude. Je l'ai déjà dit et redit.
