Intervention de Geneviève Gaillard

« Tenir compte », qu'est-ce que cela signifie ? Cela n'a aucune portée juridique. J'ai bien compris que vous ne vouliez pas des ORE ; c'est pourtant une disposition extrêmement importante car elle permet de faire progresser la préservation de l'environnement en zone rurale, mais également en zone urbaine. Si les propriétaires d'un bien immobilier urbain désirant souscrire une ORE doivent avoir l'accord de la commune et de l'intercommunalité, ils ne pourront jamais avancer. Une ORE ne remet pas en cause un droit de passage, par exemple. C'est exactement la même chose pour le droit de chasse.