Intervention de Jean-Yves Caullet

Il faut distinguer deux catégories de droits.

Le texte établit clairement qu'un propriétaire ayant conclu un bail, notamment agricole, ne peut léser le preneur du fait de sa volonté unilatérale. Il doit en aller de même pour n'importe quel contrat : un propriétaire doit recueillir l'accord préalable des contractants dès lors que l'une de ses décisions va à l'encontre d'un contrat qu'il a lui-même signé. S'il choisit de grever son bien d'une ORE, il ne peut par exemple empêcher des personnes de cueillir des champignons sur son terrain si ce droit fait l'objet d'un contrat.

Par ailleurs, il y a une autre catégorie de droits – droits de passage, servitudes de bord de rivières ou de fleuves domaniaux –, d'un ordre supérieur au droit de la propriété : les ACCA entrent dans cette catégorie. La formule « sous réserve des droits des tiers » englobe toutes les personnes qui auraient des droits sur le bien concerné et que le propriétaire ne connaîtrait pas parce qu'il n'aurait pas spécifiquement contracté avec elles.

Dans cette perspective, la rédaction adoptée par notre assemblée en deuxième lecture me semble correcte. Toutefois, la mention de l'accord préalable ne semble pas utile puisque le propriétaire ne peut aller contre un contrat qu'il a lui-même signé. En revanche, la formule « sous réserve des droits des tiers » est essentielle.