Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Reprenons la rédaction du Sénat de l'alinéa 7 : « Le propriétaire doit également demander l'accord préalable et écrit de la commune si celle-ci relève de l'article L. 429-2, sous réserve de l'article L. 429-4, ou de l'association communale de chasse agréée lorsque le propriétaire y a adhéré. » Le problème soulevé par Philippe Plisson se pose lorsque le propriétaire n'est pas adhérent d'une ACCA : on ne lui demande pas son avis. Comment le régler ?

Par ailleurs, je ne crois pas qu'il y ait dans notre commission de fortes oppositions aux ORE – sans doute les paroles de Mme la rapporteure ont-elles dépassé sa pensée. Les explications données par les uns par les autres montrent qu'il existe un peu d'incompréhension, voire de la peur, comme le soulignait Mme Lignières-Cassou.

Ne faut-il pas faire en sorte que le texte voté en commission marque un statu quo avant qu'ensemble nous trouvions une rédaction qui rassure les uns et les autres ? Je n'ai pas envie de forcer le vote.