Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 13 juin 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Il est toujours compliqué de rédiger des textes juridiques a capella. La première partie de la rédaction que nous avons adoptée en deuxième lecture me semble parfaitement claire : « Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur ».

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