Intervention de Geneviève Gaillard

L'amendement CD92 prévoit, à l'inverse de celui de M. Favennec, de revenir non au 1er janvier 2017, mais au 1er mars 2017, ce qui ménage un délai de six mois environ après la date prévisible de promulgation du texte. Cette proposition a obtenu l'accord des représentants des professionnels de la grande distribution qui ont déjà largement anticipé l'entrée en vigueur de la disposition en question.