Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 13 juin 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :La notion de « suivi environnemental » n'est pas définie par la loi du 16 juillet 1976 et il est donc impossible de préciser clairement le champ des données qui seront communiquées. C'est pourquoi le présent amendement propose de remplacer cette expression sans réel fondement juridique par des termes plus clairs. Cette modification permet également d'élargir le champ des données communiquées.
