Intervention de Geneviève Gaillard

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 37. Le III de l'article 44 est en effet inutile du fait de la rédaction du premier alinéa du II de cet article : les modifications faites au titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime « dans sa rédaction issue de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime » entrent en vigueur à la date d'entrée en application de l'ordonnance du 31 mars 2016 prévue par l'article 20 de cette ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner explicitement.