Intervention de Geneviève Gaillard

Les alinéas 14 et 15 visent à mettre en place une réforme des règles d'opposabilité de la loi littoral, d'interprétation complexe et porteuse de risques juridiques.

L'alinéa 14 semble instaurer un rapport de compatibilité entre le SCOT et la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Or entre ces deux niveaux est placé le document stratégique de façade que le SCOT doit se borner à prendre en compte, le rapport de compatibilité étant plus contraignant que le rapport de prise en compte.

Quant à l'alinéa 15, il prévoit qu'en l'absence de document local d'urbanisme, il doit y avoir un rapport de conformité entre les autorisations d'urbanisme et le SCOT. Or, le SCOT étant un outil de planification stratégique, ce rapport est très difficile à appréhender.

Je vous propose donc de supprimer ces deux alinéas porteurs d'insécurité juridique.