Intervention de Delphine Batho

Mon amendement CD142 se distingue de l'amendement CD141, dont je suis cosignataire, sur un seul point, celui de la date d'entrée en vigueur de l'interdiction, que je souhaiterais voir fixée au 1er septembre 2017.

À ce stade de la discussion, je tiens à évoquer deux points. Tout d'abord, la disposition votée par le Sénat ne tient pas debout sur le plan juridique, puisqu'elle renvoie la décision d'interdire ces substances à l'ANSES alors qu'une telle interdiction ne relève pas de ses compétences. Ensuite, selon les informations rendues publiques après la saisie de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par les apiculteurs, le tonnage de néonicotinoïdes utilisés en France a augmenté de 31 %, et de 36 % pour l'imidaclopride, et ce, malgré le « moratoire » – terme inapproprié – partiel européen, d'ailleurs soutenu par la France. Force est donc de constater que de simples restrictions d'usage ne permettent pas de réduire l'utilisation de ces substances. C'est pourquoi une mesure d'interdiction de portée générale est préférable, dans les conditions prévues par l'amendement, notamment en ce qui concerne la présentation aux agriculteurs de solutions alternatives permettant de protéger leurs cultures des ravageurs.