Intervention de Geneviève Gaillard

Défavorable. Le Sénat a permis ce que souhaite M. Plisson : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Ce n'est pas la peine de récrire un article aussi clairement rédigé.