Intervention de Jean-Yves Caullet

La rédaction du Sénat est parfaite pour les ACCA, mais les sociétés communales de chasse n'ont pas le même statut, alors qu'elles posent, eu égard aux fusions de communes, le même type de problèmes, qui peuvent être réglés de la même façon. Cette retouche ne change rien au fond, mais permet d'éviter que les sociétés de chasse ne se croient exclues de l'article et obligées de fusionner.