Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Mais vous rejetez cette perspective en vous servant d'arguties juridiques. Nombreux sont les constitutionnalistes qui estiment que cela est possible.

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