Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il ne s'agit pas de leur « octroyer » une nationalité : la nationalité française, ils l'ont déjà par filiation naturelle, comme l'indique le Président de la République dans sa lettre. Il n'est donc pas question d'octroi de nationalité, je ne sais comment le dire plus clairement, mais délivrance d'un certificat, document administratif qui atteste de cette nationalité.
