Intervention de Bernadette Laclais

Deux articles de votre proposition de loi portent sur l’hôpital. L’article 3 vise à rétablir le modèle de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et à supprimer la notion de service public hospitalier tel que défini par l’article 99 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui réaffirme solennellement l’existence du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins.

S’il respecte ce cadre, un établissement privé à but lucratif peut participer au service public hospitalier tel que le prévoit l’article L. 6112-3 du code de santé publique. Il nous semble normal que l’on puisse se réclamer du service public si l’on en respecte les valeurs, les obligations et les contraintes qu’elles impliquent.

Si nous avons là une divergence que, pas plus aujourd’hui qu’hier, nous ne saurions lever, nous constatons avec satisfaction que votre proposition de loi ne remet pas en cause les articles relatifs aux groupements hospitaliers de territoires qui se mettent en place après concertation et parution des décrets d’application.

Quelques mots sur l’article 4 : celui-ci ne nous semble pas aujourd’hui répondre aux attentes de simplification de réglementation des centres hospitaliers universitaires qui, par ailleurs, bénéficient déjà d’une autonomie administrative et financière.

Mais, et c’est bien l’essentiel pour votre groupe, cette proposition de loi vise sans doute à revenir, par son article 2, sur la généralisation du tiers payant prévue par l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016. À quelques mois d’échéances importantes, on voit bien la finalité de votre proposition !

Je voudrais m’arrêter quelques instants sur l’enjeu : améliorer l’accès aux soins des Français, de tous les Français. Si vous avez raison de souligner que les plus fragiles ont déjà le tiers payant, vous passez complètement sous silence la situation de ceux qui sont au-dessus des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire, dite CMU-C, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, dite ACS – je rappelle que ces plafonds sont aux alentours de 700 et de 900 euros : ils sont donc extrêmement bas –, pour lesquels l’avance des frais peut être rédhibitoire dans le choix de soins.

Depuis quatre ans, l’amélioration de l’accès aux soins est une priorité du Gouvernement et de la majorité : encadrement des dépassements d’honoraires, arrêts des mesures de désengagement de l’assurance maladie, relèvement des plafonds de CMU-C et de l’ACS et, surtout, suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS.

En trois ans, les restes à charge des Français ont baissé, comme le montrent des études récentes. Ainsi, une étude de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques, la DREES, parue il y a seulement quelques mois, en septembre 2015, révèle que la part des dépenses de santé qui reste à la charge des ménages s’établit à 8,5 % en 2014, soit une baisse de 0,2 % – baisse confirmée sur trois années consécutives, alors même que ce reste à charge a notablement augmenté entre 2006 et 2011, s’établissant pour l’année 2011 à 9,2 %. Voilà quelques chiffres qu’il me semble bon de rappeler !

C’est dans ce cadre d’un accès aux soins amélioré pour tous les Français que s’inscrit la mesure de généralisation du tiers payant, qui se mettra en place progressivement pour la partie prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les professionnels de santé pourront, en outre, proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.

S’agissant de la désertification et du manque d’attractivité de la médecine en libéral dans beaucoup de nos territoires, que pourtant vous considérez comme prioritaire, vous ne faites aucune proposition ou suggestion. Vous passez sous silence les aspirations des jeunes médecins qui, à 90 %, veulent être salariés. Vous passez également sous silence l’effort sans précédent fait avec le pacte territoire santé et la mise en place des maisons de santé, qui répondent aux attentes des médecins généralistes de rompre avec l’isolement, qui est une des causes de la non-installation dans nos territoires ruraux et de montagne de jeunes professionnels.

Préférant la position souvent théorique, pour ne pas dire dogmatique,…