Intervention de Philippe Lonné

Le ministère de la justice est valorisé comme un ministère prioritaire sur le budget triennal de l'État pour la période 2015-2017 au même titre que l'éducation nationale. 584 créations d'emplois avaient été prévues initialement sur la période 2015-2017.

Ce caractère prioritaire a été renforcé à la faveur des différents plans de lutte contre le terrorisme avec des moyens tout à fait considérables puisque 900 millions d'euros supplémentaires et 1 200 emplois sont prévus pour le ministère sur la période 2015-2017. La problématique est celle de la capacité d'absorption de ces moyens additionnels. Sur 2015, les moyens ouverts au titre du plan de lutte anti-terroriste ont été en partie sous-consommés. En ce qui concerne la masse salariale dégagée dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste, en raison de recrutements plus tardifs que prévus, les crédits ouverts n'ont été consommés qu'à hauteur de 10 millions d'euros sur les 28 millions d'euros. Sur les autres crédits de masse salariale, la consommation a été de 63 millions d'euros sur les 81 millions prévus.

Ces moyens nouveaux posent des problèmes de structure en termes de formation et de capacité d'absorption des écoles de formation du ministère.

En matière de dépenses, je ne serai pas aussi sévère sur la notion de « sacrifices » des dépenses d'investissement. Si l'on compare les exercices 2014 et 2015, les moyens de la mission Justice ont progressé. On est passé de 425 millions d'euros d'autorisations d'engagement en dépenses d'investissement en 2014 à 542 millions d'euros en 2015. En exécution, les dépenses d'investissement sont passées de 427 millions d'euros en 2014 à 474 millions d'euros en 2015. La dynamique d'investissement s'amplifie.

Il est vrai qu'en cours d'année, les dépenses d'investissement sont naturellement la cible des annulations. Elles ont fait l'objet d'au moins trois décrets d'avance en 2015. Cela est dû au caractère pluriannuel de la dépense d'investissement immobilière, qui se prête plus facilement à des exercices de régulation en cours d'année pour répondre aux objectifs du Gouvernement de respect des cibles d'exécution de la loi de finances.

Pour le ministère de la justice, comme pour d'autres ministères, de nombreuses dépenses sont contraintes (masse salariale, aide juridictionnelle, frais de justice), ce qui réduit d'autant le périmètre des dépenses pilotables. Au sein des dépenses immobilières, il y a aussi des dépenses contraintes auxquelles on ne peut toucher en cours d'année, comme les loyers dans le cadre des PPP.

Sur la question immobilière, la directrice de l'administration pénitentiaire vous a donné les coûts des différents types d'hébergement. Le ministère de la justice a fait des efforts significatifs de réduction de ces coûts, de l'ordre de 15 %, notamment dans le cadre du renouvellement des marchés de prestations. Les PPP constituent certes une nouvelle forme de rigidification de la dépense, mais des économies sont possibles et sont réalisées. Il y a un véritable enjeu de défense des intérêts de l'État au niveau de la gestion des PPP ; des équipes spécialisées sont indispensables pour avoir un dialogue équilibré avec les constructeurs et gérer ces PPP dans la durée afin que l'État récupère au bout de 30 ans la propriété de bâtiments bien entretenus, notamment le Palais de justice.

Je vais aborder la question des moyens de fonctionnement des juridictions. Hors les crédits du plan de lutte anti-terroriste qui ont aussi partiellement bénéficié au fonctionnement des juridictions, leurs dépenses de fonctionnement courant entre 2014 et 2015 ont diminué. Des travaux vont s'engager entre le ministère des finances et le ministère de la justice pour essayer d'objectiver cette question des moyens des juridictions.

À la date d'aujourd'hui, sur les 320 millions d'euros de crédits affectés aux moyens de fonctionnement courant et aux dépenses de crédits immobiliers, seuls 155 millions ont été consommés. Les charges à payer sont en baisse, notamment celles portant sur les frais de justice qui connaissent une baisse de l'ordre de 15 %. Les reports de crédits de 2015 sur 2016 sont inférieurs à 2 % des crédits ouverts, donc en deçà du plafond de 3 % autorisé par la LOLF au niveau ministériel. Il n'y a donc pas d'anomalie même si le suivi des dettes à l'égard des différents fournisseurs du ministère de la justice mérite une attention toute particulière.

En 2015 comme en 2016, des moyens substantiels ont été affectés à des mesures catégorielles à la fois pour l'administration pénitentiaire et la justice judiciaire. Des crédits à hauteur de 13 millions d'euros en 2015 ont permis de poursuivre les efforts statutaires et indemnitaires. La prime de fidélisation en cours d'instruction n'a cependant pas à être financée par les moyens du plan de lutte anti-terroriste.

Sur l'exécution du budget 2016, une rencontre a eu lieu entre les contrôleurs budgétaires ministériels et les responsables de programmes. Nous sommes en train d'analyser les informations fournies et ferons notre propre prévision d'exécution à la fin du mois. En début d'année, à la suite de l'analyse par le contrôleur budgétaire des documents prévisionnels du ministère, le débat a porté sur les dépenses catégorielles, mais les autres crédits du ministère n'ont pas soulevé de difficultés.

Un point classique de discussion a porté sur l'imputation de la mise en réserve de 8 %, le ministère de la justice souhaitant que celle-ci porte sur les dépenses obligatoires contrairement à la volonté du ministère des finances.

En fin d'année dernière, les seules annulations sur le collectif budgétaire ont été des annulations de masse salariale. En 2016, notre objectif est de respecter les autorisations du Parlement. Si des besoins nouveaux apparaissent, il y sera pourvu le cas échéant en fin d'année par un collectif, des décrets d'avance ou la levée de mise en réserve.