Intervention de Hervé Mariton

Nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement. Je comprends que nous commencions la discussion des amendements, monsieur le président, car nous devons avancer, mais la moindre des choses serait que le Gouvernement se limite à une réponse technique sur le II de l'article, point précis sur lequel portait mon intervention, madame la garde des sceaux. Lors de la discussion sur l'article, nous n'avons en effet obtenu de réponse ni sur les points techniques que nous avons soulevés ni sur les points politiques relatifs à la cohérence et à la cohésion du Gouvernement.