Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…celui du Gouvernement, qui contenait dans le II de l'article 1er la précision : « sous réserve des engagements internationaux de la France ». Je vous rappelle simplement que cette périphrase a été supprimée sur l'initiative de la commission – à tort ou à raison, il ne m'appartient pas d'en juger. Ces derniers jours, ces dernières semaines, il nous est arrivé de rappeler la hiérarchie des normes ; qu'on la mentionne ou non, celle-ci implique que les accords internationaux contractés par la France s'imposent en droit interne.
