Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le fait est que les personnes dont la loi personnelle ne prévoit pas le mariage pour les couples de même sexe, pourront se marier avec une personne du même sexe en France s'il n'y a pas d'objection dans un accord international, souvent bilatéral.
