Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 15 juin 2016 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le ministre de la justice a pris, le 9 juin dernier, un arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention. Avez-vous été consultée sur cet arrêté ? Vous paraît-il adapté ? Encadre-t-il de manière satisfaisante la mise sous vidéosurveillance de certains détenus particulièrement dangereux ou suicidaires ?

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a organisé hier une table ronde sur le brouillage, au cours de laquelle un représentant de l'administration pénitentiaire a confirmé que plus de 31 000 téléphones portables avaient été saisis en prison l'an dernier. Le brouillage étant complexe, il a affirmé qu'il y avait de multiples raisons de continuer à interdire les portables en prison. Pourquoi défendez-vous la position inverse, sachant que, pour préparer sa sortie ou pour contacter sa famille, un détenu peut déjà avoir accès à la téléphonie filaire ?

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