Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 janvier 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir quitté le Conseil des ministres pour venir nous présenter ces deux textes, transmis par le Sénat, dont notre Commission examinera les articles la semaine prochaine, avant leur passage en séance publique deux semaines après.
