Intervention de Manuel Valls

Le projet de loi sur la réforme électorale inaugure une longue série législative. Il résulte de l'abrogation du texte créant le conseiller territorial. Ce nouvel élu hybride aurait créé en effet de la confusion entre les assemblées départementales et régionales, n'aurait pas permis de réaliser d'économies et aurait marqué un recul de la parité. Mais il n'était pas possible d'organiser trois scrutins le même jour, en mars 2014. Le projet repousse donc d'abord la date d'élection des conseils départementaux et régionaux à 2015. Le motif d'intérêt général, constitutionnellement nécessaire, se démontre facilement. Je rappelle que, avant la réforme instituant le conseiller territorial, les échéances étaient fixées à 2016 pour les régionales et à 2017 pour les cantonales.

D'autre part, les assemblées départementales seront élues intégralement le même jour : ancienne revendication des présidents de conseils généraux, la suppression du renouvellement par moitié met fin à un archaïsme. Cette mesure, mise en oeuvre par Pierre Joxe puis abrogée par Charles Pasqua, peut, aujourd'hui, faire l'objet d'un consensus – à la demande du président de la République et du Premier ministre, j'ai consulté l'ensemble des forces politiques représentées au Parlement et reçu l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Assemblée des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (AdCF).

Le scrutin binominal majoritaire s'appliquera aux conseillers départementaux. Lors des états généraux de la démocratie territoriale, le président de la République a souhaité que l'on conjugue l'ancrage territorial et de la parité. Le statu quo étant exclu, l'élection ne pouvant avoir lieu dans l'arrondissement et l'intercommunalité demeurant un échelon de projets et non d'élection, nous avons retenu cette solution, soutenue par l'ADF. Les exécutifs départementaux et régionaux deviendront paritaires ; le redécoupage des cantons fera disparaître les plus fortes inégalités – le tracé de la plupart des cantons remonte à leur création en 1801 – et rétablira l'équilibre démographique. Il faudrait prendre aussi en compte les réalités géographiques et les bassins de vie. La population d'un canton ne pourra pas s'écarter de la moyenne de plus de 20 %, ce critère figurant dans le projet de loi sur la recommandation du Conseil d'État. J'aurais souhaité une fourchette plus large, mais il faut éviter de prendre des risques.

Nous proposons par ailleurs un système de fléchage afin de permettre la désignation des conseillers communautaires en même temps que celle des élus municipaux. Ce système s'apparente à celui prévu pour l'élection des conseillers municipaux et d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Les intercommunalités restent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne disposent pas du statut de collectivité territoriale. À ce stade, les communes ne veulent pas être réduites à des sections de proximité. Certains estiment que ce système reste insuffisant, mais il ne s'agit que d'une étape, je ne doute pas que nous en franchirons d'autres dans l'avenir, au moins dans les grandes agglomérations, à l'horizon 2020.

Le projet étend encore le scrutin de liste proportionnel en abaissant son seuil d'application de 3 500 à 1 000 habitants. Nous sommes ouverts à la discussion sur ce seuil : le niveau de 500 avait été prévu par le Gouvernement précédent, celui de 1 500 est proposé par l'AMF. Cette évolution permettra de toute façon à la parité de progresser et empêchera, par la limitation du panachage, les conflits personnels de prospérer au détriment des choix politiques. J'entends les arguments de ceux qui souhaitent supprimer tout seuil, mais des listes complètes ne peuvent pas être constituées dans les plus petites communes. En revanche, je suis ouvert à de nouvelles obligations pour les communes en deçà de ce seuil et, notamment, l'obligation de dépôt de candidature pour les deux tours de l'élection.

Ce projet actualise enfin, pour la première fois depuis 1982, l'effectif des conseillers de Paris par arrondissement

Le Sénat a approuvé plusieurs mesures de ce dispositif législatif, après des débats fort intéressants, mais il l'a globalement rejeté – au prix, d'ailleurs, d'oppositions contradictoires – laissant ainsi l'Assemblée nationale faire la loi. Vous avez donc à vous prononcer sur le texte que le Conseil des ministres a adopté le 28 novembre 2012.