Intervention de Nicolas Chantrenne

Sans revenir jusqu'au décret impérial de 1810 ayant créé l'embryon des installations classées pour la protection de l'environnement, je veux rappeler que la législation française relative aux risques accidentels est ancienne, qu'elle a évolué à de nombreuses reprises et que la grande loi ayant abouti au système actuel des installations classées pour la protection de l'environnement est la loi de 1976, toujours en vigueur.

Aujourd'hui, les sites Seveso ne sont pas les seules installations classées. Il existe en France 500 000 installations classées, dont la plupart sont soumises à déclaration. Parmi ces installations, 45 000 sont soumises à autorisation ; enfin, parmi ces dernières, on compte environ 1 200 sites Seveso en France, répartis à égalité entre les établissements classés seuil bas et ceux classés seuil bas.

La première mouture de la directive Seveso date de 1982 et a été actualisée à plusieurs reprises : la directive Seveso 3 aujourd'hui en vigueur date de 2012. Cette directive fixe un certain nombre de grands principes de moyens ou d'objectifs s'imposant aux industriels sur les sites Seveso. Il existe des objectifs de moyens assez précis, telle l'obligation d'établir des plans d'urgence ou des systèmes de gestion de la sécurité, et des objectifs plus généraux, précisant par exemple que les études de danger réalisées sur les sites doivent prendre en compte les aléas naturels, ou que les États membres doivent garantir une maîtrise de l'urbanisation future.

La loi de 2003 a été adoptée à la suite de la catastrophe d'AZF survenue en 2001. Depuis 2003, on a systématiquement remis à plat toutes les études de danger des sites Seveso. Comme cela a été dit, une étude de danger a pour objet d'envisager tous les accidents susceptibles de se produire, d'en évaluer la probabilité et la gravité, et de faire en sorte que l'acceptabilité globale de l'ensemble des risques soit garantie au moyen d'améliorations mises en oeuvre à la source, sur les sites industriels. Si tous les PPRT n'ont pas encore été approuvés depuis la loi de 2003, c'est précisément parce que de nombreuses années ont été consacrées à la réduction du risque à la source, ce qui a nécessité des investissements de plusieurs milliards d'euros. Nous ne sommes pas encore au bout de cette démarche, puisqu'en application de la directive Seveso 3, des travaux sont actuellement menés dans l'optique de la prévention des risques séisme et inondation.

Le deuxième volet de la politique publique a trait à la maîtrise de l'urbanisation, et consiste à envisager la combinaison de l'origine du risque avec les enjeux exposés à ce risque. Pour ce qui est de l'urbanisation future, l'enjeu consiste à empêcher que des bâtiments d'habitation ou commerciaux ne se construisent trop près des sites – la loi française prévoyait déjà la possibilité d'empêcher l'urbanisation trop proche des sites industriels depuis une loi de 1987 relative à la sécurité civile. L'urbanisation existante, qui constitue le coeur des plans de prévention des risques technologiques, est une spécificité française trouvant son origine dans l'accident d'AZF de 2001.

Sur les quelque 400 PPRT se trouvant sur le territoire national, 90 % sont aujourd'hui approuvés. Les 10 % restants le seront cette année et l'année prochaine, ce qui signifie que la mise en oeuvre des PPRT approuvés va maintenant pouvoir commencer. La ministre de l'environnement a d'ailleurs adressé aux préfets une circulaire en ce sens le 31 mars dernier, afin d'enclencher le processus. Je rappelle que les PPRT prévoient trois grandes familles d'action : d'abord une maîtrise de l'urbanisation future, mais aussi deux autres types de mesures relatives à l'urbanisation existante – d'une part des mesures foncières d'expropriation pour les personnes habitant au plus près des sites industriels et se trouvant donc exposées à des dangers très importants, d'autre part des prescriptions de travaux de renforcement sur les bâtiments, afin de garantir qu'en cas d'accident, la protection des personnes se trouvant à l'intérieur soit garantie.