Intervention de Nicolas Chantrenne

En ce qui concerne les PPRT, je confirme que les travaux de renforcement effectués chez les riverains sont financés à hauteur de 90 % par l'industriel, les collectivités et l'État. Quant aux expropriations et aux mesures dites supplémentaires qui permettent de réduire drastiquement le PPRT, telles que le déménagement du site – à condition que son coût soit inférieur à celui du PPRT ainsi évité –, elles sont financées à hauteur de 100 %. Le partage forfaitaire du financement se justifie par le fait que, selon la loi Bachelot, ni l'État, ni les collectivités, ni les habitants, ni l'industriel ne sont, à eux seuls, responsables de situations héritées d'une cohabitation insatisfaisante entre les industriels et leur environnement.

Par ailleurs, la notion de plateforme industrielle a été prise en compte dans une circulaire ministérielle de 2013, qui a permis de créer des PPRT regroupant diverses industries au sein d'une même plateforme afin que les risques pour la sécurité des riverains puissent être pris en compte globalement. Il n'en demeure pas moins que, d'un point de vue juridique, chaque industriel a la responsabilité de son site, d'où la nécessité d'études de danger individuelles, même si elles sont consolidées au moment de l'élaboration du PPRT.

La question de PPRT éventuellement obsolètes a été soulevée. Depuis l'ordonnance d'octobre dernier, un nouveau dispositif de révision de ces plans a été mis en place. Il est ainsi prévu de procéder à une révision simplifiée notamment lorsque le PPRT doit être revu à la baisse, par exemple dans le cas de la reconversion d'un site et de l'adoption de nouveaux procédés diminuant les risques. Cette procédure sera beaucoup plus facile et rapide à mettre en oeuvre que le processus d'élaboration complet.

En ce qui concerne le récent épisode de crue, je confirme que le ministère n'a pas identifié de sites Seveso sur lesquels ces inondations auraient eu un impact. Dans de telles circonstances, nous veillons à ce que les industriels assument pleinement leurs responsabilités en mettant en sécurité les substances dangereuses avant l'arrivée de la crue, ce qu'ils ont fait, c'est à souligner, de manière satisfaisante.

S'agissant de la sûreté des sites Seveso, Ségolène Royal a en effet organisé, l'été dernier, une table ronde réunissant l'ensemble des industriels et des acteurs concernés pour établir une feuille de route sur ce sujet. Un certain nombre d'actions ont d'ores et déjà été entreprises, parmi lesquelles une grande campagne d'inspection destinée à vérifier l'état de protection de ces sites contre les menaces d'intrusion. Un certain nombre d'entre eux fera l'objet d'une nouvelle visite cette année, afin de faire un point d'étape sur les améliorations qui s'imposaient. Je tiens cependant à préciser que nous n'attendons pas des industriels qu'ils annihilent entièrement la menace. La sûreté d'un site Seveso s'inscrit dans une démarche amont, incluant le renseignement, et une démarche aval, qui comprend la lutte opérationnelle contre d'éventuelles agressions et dans laquelle interviennent les forces de l'ordre et l'industriel. Dans ce dispositif, le rôle de ce dernier – et l'administration veille à ce qu'il l'assume sur le terrain – est de détecter l'intrusion, de la ralentir et de la signaler aux forces de l'ordre pour que celles-ci puissent intervenir en temps utile.

Le bilan des inspections est globalement satisfaisant dans la mesure où aucune situation particulièrement préoccupante n'a été constatée sur le terrain. Les points qui ont été examinés sont les suivants : contrôles d'accès, clôturage, surveillance.

Enfin, il a été décidé, dans le cadre de la feuille de route, de charger une mission interministérielle de définir une doctrine en matière d'information du public. Dans ses conclusions, elle recommande d'adopter une approche proportionnée à la sensibilité des informations. Ainsi certaines d'entre elles, qui étaient jusque-là largement rendues publiques, n'ont plus forcément vocation à l'être à l'avenir – le décret évoqué par M. Jacques Krabal apporte une première correction dans ce domaine. Pour autant, la concertation avec les riverains doit demeurer opérationnelle et, dans certaines enceintes, comme les commissions de suivi de site, il restera possible d'avoir des échanges d'informations plus précis, y compris sur des éléments qui ne seront plus publiés sur internet.