Intervention de Michel Heinrich

Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

L’intention des alinéas 9 et 10 – démontrer que son projet n’a pas détruit de biodiversité ou que toutes les mesures ont été prises pour recréer la biodiversité détruite – est peut-être louable : ces alinéas créent en réalité les conditions d’une insécurité juridique. Sous ce prétexte en effet, n’importe quel projet d’aménagement, privé ou public, devient contestable devant le juge.

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