Intervention de Patrick Weiten

Il concerne l’alinéa 12 qui insère dans le code de l’environnement un « principe de solidarité écologique appelant à prendre compte dans toute prise de décision publique […] les interactions des écosystèmes […]. » Malheureusement peu précis, il risque d’être une nouvelle source de divergences d’interprétation et, lui aussi, source de contentieux juridiques pour le moins problématiques.

Lors des précédentes lectures, le groupe UDI avait déposé plusieurs amendements visant à supprimer ce principe. En effet, son inscription dans le code de l’environnement nous laisse craindre le report aux calendes grecques de certaines décisions publiques. En outre, la formulation retenue est davantage déclarative que normative. Un porteur de projet risque donc de se heurter à l’application dudit principe car, d’une part, il ne connaîtra pas les contraintes qui en découlent, et, d’autre part, sera confronté aux incertitudes quant à la validité des décisions qu’il aura à prendre. L’inscription d’un tel principe dans notre droit pourrait donc avoir des répercussions catastrophiques sur le développement économique.

Si nos amendements de suppression n’ont jamais été adoptés, nous espérons que cet amendement d’ajustement pourra l’être.

Cet amendement vise à circonscrire la portée du principe de solidarité écologique, en encadrant son application aux territoires directement concernés par une prise de décision juridique.