Intervention de Yannick Favennec

Ces amendements, équilibrés, consensuels ont été adoptés par l’Assemblée nationale, mais supprimés par le Sénat. Ils invitent à réfléchir au principe de non-régression, connu dans plusieurs pays anglo-saxons sous l’expression standstill obligation.

Si nous avons compris qu’il était difficile d’inscrire dès maintenant ce principe dans le code de l’environnement car son application pourrait poser des difficultés, à la fois techniques et juridiques, il nous semble néanmoins intéressant de travailler sur le sujet.

Rappelons que le principe juridique de non-régression exclut tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement. Ainsi, il garantit une sorte de non-retour en arrière dans les politiques publiques de l’environnement.

Bien que difficile à mettre en oeuvre dans notre droit national, ce principe est cependant déjà présent en droit international, notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. En 2012, la Conférence de Rio + 20 avait également rappelé la nécessité de ne pas revenir sur les engagements pris à l’occasion de la Conférence de Rio de 1992. Il nous semble donc intéressant de réfléchir à une façon d’instaurer un tel garde-fou dans les textes législatifs.

Ce rapport nous permettrait d’évaluer l’incidence non seulement juridique, mais aussi économique du principe de non-régression, et de juger s’il est opportun ou non de l’inscrire dans notre code de l’environnement.