Intervention de Laurence Abeille

Cet article, relatif au préjudice écologique, constitue un apport majeur des parlementaires, en l’occurrence du Sénat.

Le préjudice écologique, inséré dans le code civil aux articles 1386-19 et suivants, est à peu près conforme à nos aspirations. La version issue de la seconde lecture au Sénat comportait de très nombreuses difficultés, notamment la limitation de la réparation à un dommage jugé « anormal » : cette précision aurait rendu la réparation aléatoire et l’aurait considérablement limitée.

Par ailleurs, le principe de la réparation en nature est introduit, conformément au voeu des écologistes. Nous nous réjouissons donc de cette écriture.

Enfin, en cas d’impossibilité de réparation en nature, le principe d’une réparation en dommages-intérêts n’est plus réservé, dans la nouvelle rédaction de l’article, aux cas où la réparation aurait été manifestement disproportionnée par rapport au dommage causé. Au regard du texte issu de la seconde lecture au Sénat, c’est une avancée dont nous nous réjouissons également.

Toutefois nous déplorons l’absence d’amendes civiles, lesquelles auraient eu un effet dissuasif et préventif, important pour l’efficacité du dispositif.